Conditions Générales d'Utilisation

Art. 1Éditeur

La plateforme confrere.tn (et ses sous-domaines, notamment app.confrere.tn) est éditée et exploitée par :

Éditeur

QureStack

Contact

hello@confrere.tn

Hébergement

DataXion / Cloudaxion — datacenter certifié Tier IV, situé en Tunisie (www.dataxion.com)

Art. 2Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme confrere.tn.

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Cette acceptation s'effectue par le biais d'une case à cocher obligatoire au moment de l'inscription, dont la trace est conservée par la plateforme. Le fait de cocher « J'accepte les CGU » vaut signature électronique.

Art. 3Description du service

confrere.tn est une plateforme de mise en relation entre professionnels de santé exerçant légalement en Tunisie (secteurs public, privé et libéral).

Le service permet notamment :

• ●La publication et la consultation d'offres (remplacements, gardes, collaborations et autres mises en relation professionnelles)
• ●La mise en relation entre professionnels de santé vérifiés
• ●La gestion du profil professionnel et des disponibilités
• ●La réception de notifications relatives aux offres correspondant aux critères de l'utilisateur

confrere.tn se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, suspendre temporairement ou modifier tout ou partie des fonctionnalités du service, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité.

Art. 4Accès, gratuité et évolution commerciale

L'accès au service est actuellement gratuit pour les professionnels de santé. confrere.tn se réserve le droit d'introduire à l'avenir des fonctionnalités ou des offres payantes (abonnements, options premium). Toute évolution tarifaire serait communiquée avec un préavis d'au moins trente (30) jours et ne s'appliquerait qu'aux services souscrits après son entrée en vigueur.

Art. 5Phase bêta et garanties

Le service est proposé en phase d'évolution continue (« bêta »). Certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, évoluer ou être retirées, et certaines données associées peuvent en conséquence être modifiées ou supprimées.

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». confrere.tn n'offre aucune garantie de disponibilité ininterrompue du service ni de résultat (nombre de mises en relation, aboutissement d'une mission, etc.).

Art. 6Inscription, éligibilité et vérification

L'accès est réservé aux professionnels de santé exerçant légalement en Tunisie — médecins, médecins dentistes, pharmaciens, ainsi que les résidents, internes et stagiaires habilités selon leur statut. Chaque catégorie n'accède qu'aux types de missions qui lui sont légalement autorisés.

Pour s'inscrire, l'utilisateur renseigne les informations demandées (dont, lorsqu'il est requis, son numéro d'inscription au tableau de l'Ordre compétent ou son statut) et téléverse au moins un document justificatif de son statut professionnel.

confrere.tn procède à une vérification manuelle de chaque dossier avant l'activation du compte et l'attribution du badge « Compte vérifié ». confrere.tn se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier tout compte dont les justificatifs sont insuffisants, contestables, périmés ou manquants, ou en cas de perte du statut professionnel requis.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Art. 7Cadre déontologique des missions

Les missions réalisées via la plateforme demeurent soumises aux lois et aux règles déontologiques applicables à chaque profession — notamment, pour les remplacements, l'autorisation préalable de l'instance ordinale compétente lorsqu'elle est requise.

Il appartient exclusivement aux professionnels de s'assurer du respect de ces obligations et de disposer des qualifications requises. confrere.tn ne délivre aucune autorisation et ne se substitue en aucun cas aux instances ordinales. Tout manquement relève de la responsabilité exclusive des professionnels concernés.

Art. 8Obligations de l'utilisateur

En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à :

• ●Fournir des informations exactes, sincères et à jour
• ●Respecter les règles ordinales et déontologiques applicables à sa profession
• ●Honorer les engagements pris vis-à-vis des confrères mis en relation via la plateforme
• ●Ne pas utiliser la plateforme à des fins étrangères à son objet
• ●Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme
• ●Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux données d'autres utilisateurs
• ●Respecter la confidentialité des échanges ainsi que les principes de confraternité

Art. 9Contenus et propriété intellectuelle

L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie et garantit en détenir les droits. Il concède à confrere.tn une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus (profil, offres, documents) aux seules fins du fonctionnement du service.

confrere.tn se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU. L'ensemble des éléments constituant la plateforme (marque, logo, code source, interface, contenus éditoriaux) est protégé ; toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Art. 10Responsabilité

L'obligation de confrere.tn est une obligation de moyens. confrere.tn ne saurait être tenue responsable, notamment :

• ●D'une mission non effectuée, annulée ou exécutée dans des conditions insuffisantes
• ●De l'inexactitude des qualifications ou des titres déclarés par un utilisateur
• ●De l'absence d'autorisation ordinale préalable
• ●Des conséquences médicales, juridiques ou déontologiques résultant d'une mission
• ●Des dommages indirects (pertes d'honoraires, d'opportunité ou de données)

Les litiges entre utilisateurs relèvent des intéressés et, le cas échéant, des instances ordinales compétentes. confrere.tn n'est pas l'arbitre de ces litiges.

Art. 11Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par confrere.tn sont décrits dans la Politique de Confidentialité, document distinct accessible à tout moment depuis la plateforme.

Art. 12Résiliation

L'utilisateur peut désactiver son compte à tout moment, directement depuis la plateforme, via la section « Paramètres → État du compte ».

confrere.tn se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, notamment dans les cas suivants :

• ●Violation des présentes CGU
• ●Fourniture de documents justificatifs falsifiés ou sérieusement contestés
• ●Perte du statut professionnel requis (radiation ordinale, retrait d'autorisation)
• ●Comportement préjudiciable envers d'autres utilisateurs ou la plateforme

Le sort des données personnelles après résiliation est régi par la Politique de Confidentialité.

Art. 13Modification des CGU

confrere.tn peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est communiquée directement sur la plateforme : lors de sa connexion suivante, l'utilisateur est invité à prendre connaissance de la nouvelle version et à l'accepter de nouveau au moyen de cases à cocher dédiées. L'utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions peut résilier son compte.

Art. 14Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence tunisienne (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Art. 15Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis.